Conditions Générales de Vente (CGV) LE TECH’MOBILE
Les présentes conditions générales régissent les ventes et services proposés par LE TECH’MOBILE, situé au 8 rue Victor-Hugo, 29120 Pont-l’Abbé.
- Raison sociale : Le Tech’Mobile
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
- Gérant : M. Cédric VOLANT
- Adresse du siège : 8, rue Victor Hugo 29120 Pont-l’Abbé Finistère – France
- Directeur de publication : M. Cédric VOLANT
- Contact : contact@letechmobile.fr
- Téléphone : 06 35 37 34 98 (numéro non surtaxé)
Identification :
- Capital social : 500 euros
- Immatriculation : 101 591 436 RCS Quimper
- N° SIRET : 101 591 436 00015
- N° de TVA : FR29101591436
1. Objet
LE TECH’MOBILE propose :
•Réparation et reconditionnement de smartphones, tablettes, montres connectées
•Pose de Film Hydrogel de protection d’écran et de vitre tactile pour smartphone, montre connectée et tablette
•Vente de smartphones neufs et reconditionnés
•Vente d’accessoires pour smartphones
•Vente de forfaits sans engagement et avec engagement via CORIOLIS Telecom
2. Commandes et devis
Toute intervention débute après acceptation du devis remis en atelier ou transmis par e-mail. Le devis précise la nature de l’intervention, les pièces proposées, le délai estimé et le tarif TTC. Le diagnostic est gratuit sans démontage ; s’il nécessite un démontage, son prix est annoncé et accepté avant sa réalisation. Toute intervention supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable du client.
3. Prix
Tous les prix affichés sur notre site internet, en boutique ou dans nos communications sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur.
Les prix comprennent :
- Le coût du produit et/ou de la prestation
- Les éventuels frais de livraison (précisés avant validation de la commande)
Les prix n’incluent pas :
- Les accessoires optionnels non inclus dans l’offre
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Tech’Mobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les prix et conditions des forfaits mobiles sont définis par les documents contractuels de l’opérateur remis avant la souscription.
4. Paiement
Le règlement s’effectue en atelier avant ou lors de la récupération du matériel, par carte bancaire, espèces ou autres moyens indiqués par LE TECH’MOBILE.
Les factures sont remises avec la prestation.
En boutique, tous les terminaux de paiement sont conformes aux normes EMV et équipés de la technologie sans contact NFC pour les paiements rapides et sécurisés.
Le Tech’Mobile se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile) en cas de doute sur l’authenticité d’une commande ou d’un paiement.
Le Tech’Mobile accepte les moyens de paiement suivants :
En boutique :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Paiement sans contact
- Apple Pay / Google Pay
- Espèces (dans la limite de 1 000€ conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier)
- Carte cadeau Le Tech’Mobile
Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé actuellement.
5. Délais
Le délai dépend du modèle, de la panne, de la disponibilité des pièces et des interventions en cours à l’atelier. Le délai estimé est indiqué au client avant l’intervention. Si un aléa rend ce délai impossible à tenir, LE TECH’MOBILE informe le client et convient avec lui de la suite à donner, sans préjudice de ses droits légaux.
6. Garanties
6.1 Produits vendus aux consommateurs : garanties légales
Les smartphones, tablettes, accessoires et pièces vendus par LE TECH’MOBILE à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance, qu’ils soient neufs, d’occasion ou reconditionnés. LE TECH’MOBILE, en qualité de vendeur, assure sa mise en œuvre : la durée de garantie accordée par un fournisseur ne réduit pas les droits du client.
La présomption d’existence du défaut à la délivrance est de vingt-quatre mois pour un bien neuf et de douze mois pour un bien d’occasion ou reconditionné. Ce délai de présomption ne réduit pas la durée de deux ans de la garantie. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Information sur les garanties légales — ventes de biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Réparations : garantie commerciale de six mois
LE TECH’MOBILE, 8 rue Victor Hugo, 29120 Pont-l’Abbé, garantit les pièces remplacées et la main-d’œuvre pendant six mois à compter de la restitution de l’appareil, pour les défauts liés à l’intervention. La prise en charge de ces défauts est sans frais. Cette garantie couvre les réparations réalisées par la boutique en France.
Cette garantie ne couvre pas les pannes sans lien avec l’intervention, ni les dommages causés par une nouvelle chute, un choc, un contact avec un liquide, une mauvaise utilisation ou l’intervention d’un tiers lorsque cet événement est à l’origine du défaut.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux et ne limite pas la responsabilité de LE TECH’MOBILE en cas de mauvaise exécution de la réparation. Les pièces et fournitures accessoires à une prestation de réparation relèvent de la garantie légale de conformité lorsqu’elles constituent l’objet principal du contrat ou font l’objet d’une vente distincte.
6.3 Remplacement de batteries
Une batterie vendue séparément à un consommateur, neuve ou d’occasion, bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans dans les conditions de l’article 6.1. Pour une batterie remplacée dans le cadre d’une réparation, les règles de l’article 6.2 s’appliquent, sans préjudice des garanties légales lorsqu’elles sont applicables. L’usure normale ne constitue pas, à elle seule, un défaut garanti ; un défaut prématuré doit être examiné.
L’extension et la suspension prévues par la garantie légale de conformité concernent la mise en conformité d’un bien vendu. Elles ne constituent pas une prolongation automatique de toutes les réparations payantes ou de toutes les garanties commerciales.
6.4 Réclamation et engagements antérieurs
Pour demander une prise en charge, contactez la boutique au 06 35 37 34 98 ou à contact@letechmobile.fr, avec votre justificatif d’achat ou d’intervention et une description du défaut. Les conditions d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant sont précisées dans son document de garantie et ne remplacent pas les droits à exercer auprès du vendeur. La garantie commerciale de trois mois déjà annoncée pour les appareils d’occasion ou reconditionnés s’ajoute à la garantie légale de deux ans.
Les engagements de garantie déjà accordés pour les ventes et réparations antérieures restent applicables. Une modification des présentes CGV ne peut pas réduire rétroactivement les droits du client.
7. Retrait du matériel
Le client est informé de la disponibilité du matériel par téléphone, e-mail ou SMS et est invité à le retirer dans les trente jours suivant cette information. En cas de difficulté, il est invité à contacter la boutique pour convenir d’un retrait.
Le dépassement de ce délai ne vaut ni abandon du matériel ni exclusion automatique de la responsabilité de LE TECH’MOBILE pour sa conservation. Aucune vente, destruction ou appropriation automatique du matériel n’est prévue par cette clause.
8. Responsabilité et données
Il est recommandé au client de sauvegarder ses données avant de confier son appareil. Certaines pannes ou interventions peuvent nécessiter une réinitialisation ou rendre des données inaccessibles ; lorsque cette nécessité est identifiée, le client en est informé avant l’opération concernée.
L’absence de sauvegarde n’exonère pas LE TECH’MOBILE de sa responsabilité en cas de faute ou de mauvaise exécution de la prestation. La responsabilité de chaque partie est appréciée selon le droit applicable et les circonstances de l’intervention.
9. Confidentialité
Les informations transmises sont traitées dans le respect de la vie privée et conformément à la politique RGPD disponible sur le site.
10. Litiges et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à LE TECH’MOBILE, 8 rue Victor Hugo, 29120 Pont-l’Abbé, ou à contact@letechmobile.fr. La boutique recherche une solution amiable avec le client.
En cas de recours judiciaire, les règles légales de compétence s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions de l’article R.631-3 du Code de la consommation. Aucun tribunal du Finistère n’est imposé de manière exclusive au consommateur.
11. Accès et horaires
LE TECH’MOBILE vous accueille du lundi au samedi de 9h à 13h et de 14h30 à 18h à Pont-l’Abbé, avec parking à proximité (Quai Pors Moro).
Conditions spécifiques : forfaits mobiles CORIOLIS
Le Tech’Mobile accompagne la souscription de forfaits mobiles CORIOLIS en boutique, selon les offres disponibles.
Les prix, volumes de données, réseaux accessibles, éventuel engagement, frais, durée et modalités de résiliation sont ceux des documents contractuels CORIOLIS remis avant la souscription. Les présentes CGV ne garantissent pas le maintien à vie d’un tarif opérateur.
Les conditions de l’opérateur régissent le contrat de téléphonie mobile. Les conditions applicables à une éventuelle vente de téléphone par LE TECH’MOBILE sont précisées séparément avant l’achat.
Pour les traitements de données liés au contrat opérateur, le client est invité à consulter les informations de confidentialité remises par CORIOLIS ; pour les traitements effectués par la boutique, il peut consulter notre politique de confidentialité.
Les conditions et coordonnées du service client de l’opérateur figurent dans les documents de souscription. Aucun paiement fractionné par LE TECH’MOBILE n’est proposé.
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Ces CGV sont affichées en atelier, accessibles sur le site et peuvent être communiquées sur demande. Elles sont susceptibles d’évolutions selon la réglementation et les pratiques métier.
Mis à jour le 6 octobre 2026.
