Conditions Générales de Vente (CGV) LE TECH’MOBILE
Les présentes conditions générales régissent les ventes et services proposés par LE TECH’MOBILE, situé au 8 rue Victor-Hugo, 29120 Pont-l’Abbé.
1. Objet
LE TECH’MOBILE propose :
•Réparation et reconditionnement de smartphones, tablettes, montres connectées
• Pose de Film Hydrogel de protection d’écran et de vitre tactile pour smartphone, montre connectée et tablette
•Vente de smartphones neufs et reconditionnés
•Vente d’accessoires pour smartphones
•Vente de forfaits sans engagement et avec engagement via CORIOLIS Telecom
2. Commandes et devis
Toute prestation débute après acceptation du devis (offert) remis en atelier ou transmis par e-mail. Le devis précise le type d’intervention, les pièces nécessaires, les délais et le tarif TTC.
3. Prix
Tous les prix affichés sur notre site internet, en boutique ou dans nos communications sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur.
Les prix comprennent :
- Le coût du produit et/ou de la prestation
- Les éventuels frais de livraison (précisés avant validation de la commande)
Les prix n’incluent pas :
- Les accessoires optionnels non inclus dans l’offre
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Tech’Mobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les forfaits mobiles sans engagement bénéficient d’un tarif garanti pour la durée de l’abonnement en cours, sauf modifications légales ou réglementaires imposées.
4. Paiement
Le règlement s’effectue en atelier avant ou lors de la récupération du matériel, par carte bancaire, espèces ou autres moyens indiqués par LE TECH’MOBILE.
Les factures sont remises avec la prestation.
En boutique, tous les terminaux de paiement sont conformes aux normes EMV et équipés de la technologie sans contact NFC pour les paiements rapides et sécurisés.
Le Tech’Mobile se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile) en cas de doute sur l’authenticité d’une commande ou d’un paiement.
Le Tech’Mobile accepte les moyens de paiement suivants :
En boutique :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Paiement sans contact
- Apple Pay / Google Pay
- Espèces (dans la limite de 1 000€ conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier)
- Carte cadeau Le Tech’Mobile
Pénalités de retard
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu’un rappel soit nécessaire.
Taux des pénalités de retard :
Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Taux d’intérêt légal 2025 (à titre indicatif) : 4,22% pour les créances professionnelles, soit un taux de pénalité de 12,66%.
Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement :
- Suspension immédiate de toute nouvelle commande ou prestation
- Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues
5. Délais
Les délais d’intervention courants :
•Diagnostic rapide en atelier, sous 30 minutes
•Réparation en 1 à 48 heures selon la complexité et la disponibilité des pièces
6. Garantie
6.1 Garanties légales Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient :
•De la garantie légale de conformité : 2 ans pour les produits neufs, 12 mois pour les produits d’occasion/reconditionnés
•De la garantie légale des vices cachés – Articles 1641 à 1649 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
6.2 Garantie commerciale (en complément des garanties légales)
•Appareils neufs : garantie constructeur 2 ans
•Appareils reconditionnés et d’occasion : garantie commerciale 3 mois
•Pièces détachées neuves installées : garantie 6 mois
•Prestations de réparation : garantie 6 mois sur la main-d’œuvre et les pièces installées
•Exclusions : dommages résultant d’une utilisation anormale, négligence, choc, oxydation due à un contact avec un liquide non pris en charge.
6.3 Textes légaux applicables
•Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
•Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
•Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le point de départ de la prescription de l’action du professionnel qui a fourni le bien au vendeur est, lorsque le consommateur a mis en œuvre la garantie légale de conformité, le jour où le bien a été rétabli dans sa conformité ou le contrat résolu. »
•Article L217-13 du Code de la consommation
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que l’acheteur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré. »
•Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie légale de conformité, une remise en conformité du bien, toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Le délai de suspension de la garantie court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
6.4 GARANTIES SUR LE REMPLACEMENT DE BATTERIES
Le Tech’Mobile, réparateur professionnel à Pont-l’Abbé, s’engage à respecter les garanties légales suivantes :
6.4.1 – Garanties légales obligatoires
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :
•Batteries neuves installées : garantie légale de conformité de 24 mois
•Batteries d’occasion installées : garantie légale de conformité de 12 mois
•Prestation de remplacement : garantie de 6 mois sur la main-d’œuvre
•Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
6.4.2 – Extension de garantie
•Toute réparation sous garantie ÉTEND la garantie de 6 mois supplémentaires
•Toute période d’immobilisation SUSPEND la garantie restant à courir
6.4.3 – Mise en œuvre
•Le client peut choisir entre réparation et remplacement, sans frais. Le Tech’Mobile est seul responsable de l’application de ces garanties.
6.4.4 – Exclusions
Sont exclus : les dommages causés par chocs, chutes, oxydation, modifications non autorisées ayant causé le défaut.
6.4.5 – Textes applicables [Articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-13 du Code de la consommation – CF 6.3 Textes légaux applicables ci-dessus.
7. Retrait du matériel
Le client est informé de la disponibilité par téléphone, e-mail ou SMS. Le matériel doit être retiré dans les 30 jours suivant la réparation. Au-delà, LE TECH’MOBILE ne pourra être tenu responsable de toute détérioration ou perte.
8. Responsabilité
LE TECH’MOBILE ne saurait être tenu responsable des données perdues lors d’une intervention. Il est conseillé au client d’effectuer une sauvegarde préalable.
9. Confidentialité
Les informations transmises sont traitées dans le respect de la vie privée et conformément à la politique RGPD disponible sur le site.
10. Litiges et réclamations
En cas de litige, le client peut s’adresser directement à l’atelier ou par e-mail. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du Finistère, après tentative de résolution amiable.
11. Accès et horaires
LE TECH’MOBILE vous accueille du lundi au samedi de 9h à 13h et de 14h30 à 18h à Pont-l’Abbé, avec parking à proximité (Quai Pors Moro).
Conditions spécifiques : forfaits mobiles CORIOLIS
Le Tech’Mobile propose à la vente et en souscription une sélection de forfaits mobiles CORIOLIS, avec ou sans engagement, à destination des particuliers et professionnels.
1. Forfaits sans engagement CORIOLIS
•Flexibilité totale : résiliation libre à tout moment
•Paiement mensuel sans durée minimale
•Conservation du numéro et possibilité d’utiliser son téléphone existant
•Tarifs et volumes de données disponibles suivant les offres mensuelles.
Offres mises à jour le 3 novembre 2025
(à vérifier le jour de votre souscription, susceptibles d’être modifiées)
• 100 Go, 5,99 €/mois
• 200 Go, 9,99 €/mois
• 350 Go, 19,99 €/mois
• Appels, SMS/MMS illimités en France métropolitaine, roaming inclus depuis l’UE et DOM
• Réseau SFR (4G/5G selon forfait)
DURÉE ET RÉSILIATION
DURÉE DU CONTRAT
Contrat sans engagement à durée indéterminée – résiliable à tout moment sans frais.
MODALITÉS DE RÉSILIATION
Préavis : 10 jours francs maximum à compter de la réception de la demande de résiliation.
Aucuns frais de résiliation.
PORTABILITÉ DU NUMÉRO
•Conservation gratuite de votre numéro (portabilité)
•Code RIO disponible au 3179 (gratuit depuis mobile).
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
•Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :
•CF page Politique de confidentialité et RGPD
•Responsable de traitement : Le Tech’Mobile
•Finalités : gestion de votre abonnement, facturation
•Durée de conservation : durée du contrat + 3 ans
•Droits : accès, rectification, effacement, opposition.
•Contact DPO : contact@letechmobile.fr
Possibilité de souscrire en boutique Le Tech’Mobile selon modalités de CORIOLIS.
Voir les détails des forfaits en magasin.
2. Forfaits avec engagement CORIOLIS
• Engagement de 12 ou 24 mois, souvent associé à l’achat d’un mobile
• Paiement mensuel incluant téléphone à tarif réduit ou facilité de paiement
• Volume de data jusqu’à 250 Go ou 350 Go selon formule
• Appels, SMS/MMS illimités, surf 4G/5G selon la gamme et l’engagement choisi
• Service après-vente prioritaire par Coriolis, gestion multilingues possible
• Souscription en boutique, selon disponibilité.
3. Modalités et spécificités
•Les CGV des forfaits mobiles CORIOLIS sont consultables en boutique ou sur le site CORIOLIS.
• Le service client Coriolis est disponible pour toute question relative au contrat de téléphonie mobile souscrit.
Service client
Vous êtes client Coriolis Télécom :
•Adresse postale : Coriolis Télécom – Service client – TSA 21986 – 92894 Nanterre cedex.
•Adresse mail : serviceclient@coriolis.fr.
•Coordonnées téléphoniques : 09 69 32 10 40 (coût d’un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine).
Les prix et caractéristiques sont susceptibles d’évolution selon les offres commerciales CORIOLIS en vigueur.
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Ces CGV sont affichées en atelier, accessibles sur le site et peuvent être communiquées sur demande. Elles sont susceptibles d’évolutions selon la réglementation et les pratiques métier.
Mis à jour le 3 novembre 2025.
